Porte Fort Modele

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En france lattestation de porte fort est un acte par lequel un notaire ou un heritier se porte fort pour ses coheritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux heritiers par un creancier.

Porte fort modele. Attention donc a ne pas sengager et a ne pas signer des promesses a la legere. Une convention qui engage. Il est imperatif de faire legaliser la signature en mairie.

Les textes cites ou les references legales sont ceux en vigueur au jour de la redaction du modele. Porte fort dans une succession. Telecharger ce modele de lettre.

En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres coheritiers. Celui qui se porte fort prend la responsabilite sengage a effectuer certaines operations pour dautres ou recueillir ladite succession et en repartir le produit entre les divers heritiers. Lattestation de porte fort est un acte par lequel un notaire ou un heritier se porte fort pour ses coheritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux heritiers par un creancier.

La signature doit etre legalisee en mairie. Les obligations de lheritier porte fort comme precedemment evoque il est frequent que des organismes securite sociale mutuelles etablissements bancaires compagnies dassurance aient des sommes a verser au credit de la succession. Promesse de porte fort.

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