Porter A Connaissance

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Nos experts sattachent a definir avec vous de maniere precise votre activite et lobligation ou la dispense de depot dun dossier de porter a connaissance pac selon que les modifications apportees seront substantielles ou non. Le porter a connaissance comprend egalement les informations relatives aux projets de letat notamment les projets dinfrastructures nationales relevant des politiques routieres ferroviaires portuaires et aeroportuaires de letat qui necessitent des mesures de reservation des terrains ou rendent necessaire un controle de lurbanisation.



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La loi du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes les departements les regions et letat a eu notamment pour effet selon le code de lurbanisme de confier a letat la mission de porter a la connaissance des maires les elements dappreciation sur les risques et les richesses des.

Porter a connaissance. Le porter a connaissance designe la procedure par laquelle le prefet porte a la connaissance des communes ou de leurs groupements competents le cadre legislatif et reglementaire a respecter ainsi que les projets des collectivites territoriales et de letat en cours delaboration ou existants. De tres nombreux exemples de phrases traduites contenant porter a connaissance dictionnaire anglais francais et moteur de recherche de traductions anglaises. Definitions de porter a la connaissance synonymes antonymes derives de porter a la connaissance dictionnaire analogique de porter a la connaissance francais.

Le terme porter a connaissance trouve son origine dans larticle l121 2 du code de lurbanisme et est donc lie aux documents durbanisme que sont les schemas de coherence territoriale et les plans locaux durbanisme.



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