Porter Pleinte

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Le premier objectif est la sanction penale de lauteur de linfraction mais la victime peut aussi. En cas de non lieu la personne contre laquelle la plainte a ete deposee peut tres bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et interets.



Justice Comment Porter Plainte Lettre Type Ufc Que Choisir

Vous pouvez porter plainte dans nimporte quel commissariat ou dans nimporte quelle gendarmerie.

Porter pleinte. Un proces verbal est etabli et la plainte est transmise au procureur de la republique. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un depot de plainte. Lorsque la victime est mineure elle doit etre accompagnee de lun de ses parents ou de son tuteur.

Pour quelle soit enregistree comme une plainte vous devrez signer cette declaration dans une unite de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Pour porter plainte vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il ny a aucune regle geographique a respecter.

Tout individu mineur ou majeur victime dune infraction peut porter plainte. La plainte est lacte par lequel la victime dune infraction signale les faits a la justice. Comment porter plainte a la gendarmerie ou au commissariat.

Lettres de plainte. Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou a la gendarmerie afin deffectuer un depot de plainte. Comment porter plainte commissariat ou gendarmerie.

Dans toute situation ou lon se sent abuse trahi ou trompe on peut rediger une lettre a la personne concernee ou en informer le tribunal competent toujours par le biais dune lettre.



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