Erreur Medicale Combien De Temps Pour Porter Plainte

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Depot de plainte lenquete preliminaire le juge dinstruction le tribunal correctionnel. Le delai pour deposer une plainte depend de la gravite de linfraction.



Erreur Medicale Que Faire Et Comment Beneficier D Une Indemnisation

Combien de temps avez vous pour deposer plainte.

Erreur medicale combien de temps pour porter plainte. Association daide aux victimes derreurs medicales. Un avocat un vivement conseille voire indispensable meme en amont. Pensez vous que je puisse obtenir des dedommagements car je suis.

La voie penale permet aux victimes dune erreur medicale dobtenir a la fois la sanction penale du praticien mais aussi la reparation des differents prejudices subis. A la suite dune erreur medicale il est courant que les victimes nous posent comme question de comment elles doivent faire pour deposer plainte. Ou porter plainte pour erreur medicale.

De plus le chirurgien de strasbourg sleeve et by pass est decede jai decide de porter plainte aupres de la clinique. En medecine le risque zero nexiste pas depuis quelques annees de plus en plus de patients portent plainte pour erreur medicale. Dautre part il faut savoir bien sentoure en vous attaquant au domaine medical vous allez vous frotter contre du lourd.

Plainte a lordre des medecins. De meme il a ete constitue une commission dindemnisation amiable pour la victime d accident medical intitule commission regionale de conciliation et dindemnisation dite crci des accidents medicaux des affections iatrogenes et des infections nosocomiales. Vous pouvez souhaiter que le medecin a lorigine de votre erreur medicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez en fin de compte une sanction qui pourra le toucher au plus profond de lui meme cest a dire dans lexercice de sa profession.

Pour ma part suite a une erreur medicale grave nous avons tente de regler les choses de cette facon helas la partie adverse faisant trainer les choses pendant deux ans nous avons decide de porter plainte cest tout recent. Plus linfraction constatee est importante ou grave plus le delai pour porter plainte sallonge. Comme pour toutes les plaintes il faudra vous rendre de preference en commissariat.

Bonjour je souhaite savoir combien de temps apres peux on porter plainte pour une erreur medicale dans un hopital ou peut on esperer reparation de la commission des usagers apres plusieurs annees.



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