Port Du Voile En Entreprise

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Port du voile en entreprise. Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise.



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Un chef dentreprise naura par exemple pas le droit dinterdire les seuls voiles dans sa societe et ce afin de ne pas stigmatiser certains employes et deviter certaines mesures.

Port du voile en entreprise. Question de droit social. Une salariee peut elle porter le voile au travail. Publie le 20032017 a 0719 par la redaction des editions tissot dans sanction et discipline.

Telles etaient les questions prejudicielles soumises a la cour de justice de lunion europeenne cjue qui pour la premiere fois sest prononcee en cette matiere particulierement sensible par deux arrets rendus le 14 mars 2017 sous langle de linterdiction de la discrimination fondee sur la religion ou les convictions au. Les conditions de linterdiction. Dans une decision rendue ce mardi elle estime que les societes peuvent legalement interdire dans le cadre des relations de travail le port du foulard islamique et plus largement de tout.

Dans ce contexte la cour de justice de lunion europeenne cjue vient de rendre deux arrets en date du 14 mars 2017. Et la conclusion est que les entreprises peuvent linterdire sous certaines conditions. La question du port du voile en entreprise suscite toujours de nombreux debats.

Linterdiction des signes religieux dans lentreprise contrairement a linterdiction du voile dans les lieux publics na pas ete posee par la loi. Dans un arret du 22 novembre la cour de cassation precise les conditions dans lesquelles lemployeur peut eventuellement interdire le port de signes religieux a un salarie. Si lemployeur ne peut interdire de facon generale et absolue a ses salaries de manifester leurs convictions religieuses dans lentreprise il peut.

La cour de cassation a rendu mercredi 22 novembre sa decision concernant le port du voile en entreprise.



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