Porter Plainte Pour Escroquerie

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Si vous etes victime dune escroquerie vous avez interet a porter plainte. Delais pour porter plainte.



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Oui il est tout a fait possible de porter plainte pour tentative descroquerie au jugement au cours de la procedure civile litigieuse et alors que le jugement nest pas encore rendu car si lescroquerie au jugement est consommee au jour ou la decision obtenue frauduleusement est devenue.

Porter plainte pour escroquerie. Pour repondre a la question de baran et apporter ma contribution a larticle de me haddad. Pour cela vous devrez vous rendre a la gendarmerie ou dans un bureau de police ou adresser une lettre au commissariat a la gendarmerie ou au procureur de la republique du tribunal de grande instance du lieu de linfraction. Si vous etes victime dune escroquerie et que vous avez subi un prejudice financier il est necessaire de porter plainte.

On parle de delais de prescription. Les peines sont aggravees si lescroquerie est commise par un agent public ou en bande organisee. La victime doit porter plainte pour que lescroc soit poursuivi par la justice.

Sauf situation particuliere ces delais sont. La plainte est lacte par lequel la victime dune infraction informe un service de police une brigade de gendarmerie ou le procureur de la republiquetoute personne qui sestime victime peut porter plainte. Les demarches a effectuer pour signaler une escroquerie ou porter plainte suite a une arnaque par email ou par internet en france en belgique et au canada.

Comment porter plainte en cas descroquerie. Si votre problematique nest pas liee a une infraction penale mais a un manquement contractuel un non respect du contrat il ne faut pas porter plainte. Les delais de prescription pour deposer plainte sont dun an pour les contraventions trois ans pour les delits dix ans pour les crimes.

Si vous etes victime dune escroquerie vous disposez de trois ans a compter des faits pour porter plainte delai de prescription. La procedure pour porter plainte est differente selon le type descroquerie dont vous avez pu etre victime. Que lauteur du fait soit identifie ou non.

Pour se defendre le consommateur a plusieurs recours dont celui de porter plainte pour escroquerie. Vous devez porter plainte pour escroquerie contre la personne que vous designerez ou contre x si vous ne connaissez pas son identite. Le plaignant dispose de delais au dela desquels il ne peut plus porter plainte.

Dans ce dernier cas la plainte est deposee contre xquels sont les delais pour porter plainte si vous etes victime dune infraction.



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